Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le permis délivré par l’Ordre doit être signé par le président ou le secrétaire ou par les personnes qui agissent officiellement en leur lieu et place.
Décision 2003-12-04, a. 43.
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